La réduction d’impôts de 22 % pour le dispositif SCELLIER devrait être prolongée jusqu’au 31 mars 2012 ; sous certaines conditions.

Ainsi, si l’investisseur signe un contrat de réservation, soit déposé au rang des minutes du notaire, soit enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011, il aura la possibilité de régulariser l’acte authentique de vente chez le notaire jusqu’au 31 mars 2012, tout en conservant une réduction d’impôts de l’ordre de :

• 22 % pour un logement SCELLIER BBC
• 13 % pour les logements SCELLIER NON BBC
• 18 % pour un logement BOUVARD CENSI

Coup de rabot supplémentaire pour 2012

Ce régime transitoire débouchera sur un coup de rabot de 15 % sur les taux de défiscalisation à partir du 1^er janvier 2012.

Ainsi, pour les contrats de réservation signés à compter du 1^er janvier 2012, le taux de réduction d’impôts sera de :

• 13 % pour les logements SCELLIER BBC
• 0 % pour les logements SCELLIER NON BBC
• 11 % pour les logements BOUVARD CENSI

2013 : Fin du SCELLIER

Votée à l’Assemblée Nationale, cette loi de finances prévoit également la suppression du dispositif Scellier dès janvier 2013, après 4 années d’existence.
 

NB : l'ensemble de ces mesures ne seront effectives qu'après le vote du Sénat.